Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)  : YB411-209/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.589164&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Titre de la série Projet de loi S-... S-209, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Date originale de publication : 2012/06/22, publié le 2013/05/14.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 22 juin 2012.
Description 6p.
Numéro de catalogue
  • YB411-209/3-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :