Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord / La version française de cette accord est une traduction, seule la version originale anglaise ayant valeur officielle. : R2-184/2001F-PDF
Cet accord de transfert d’attributions en date du 29 octobre 2001 établit les modalités du transfert au gouvernement du Yukon de la responsabilité de plusieurs domaines relevant auparavant de la compétence fédérale. Ces domaines comprennent le pouvoir de faire des lois et des règlements en ce qui a trait aux terres publiques et aux cours d’eau, le pouvoir de négocier des accords avec les Premières Nations et des ententes d’autonomie gouvernementale, la gestion des ressources forestières et la responsabilité de diverses questions environnementales. L’accord propose un processus ordonné pour le transfert des finances, des ressources humaines, des propriétés, des biens et des contrats.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.642058&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires indiennes et du Nord. |
|---|---|
| Titre | Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord / La version française de cette accord est une traduction, seule la version originale anglaise ayant valeur officielle. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Note(s) | « Conclu ce 29ième jour d'octobre 2001 entre : le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien (ci-après dénommé « le Canada ») et le gouvernement du Yukon, représenté par la cheffe du gouvernement (ci-après dénommé « le GY ») »--Page de titre. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires indiennes et du Nord Octobre 2001. |
| Description | 237p.tableaux |
| Numéro de catalogue |
|