Projet de loi C-60 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures  : YM32-3/411-C60F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.605857&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-60 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre de la série Résumé législatif41-1-C60-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 8 mai 2013.
Description 41p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-C60F-PDF
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