Mesures de soutien au témoignage d'adultes vulnérables (projet de loi C-2) - revue de la jurisprudence (2009 à 2012) / Préparé par Mary T. Ainslie.  : J4-19/2013F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
Titre Mesures de soutien au témoignage d'adultes vulnérables (projet de loi C-2) - revue de la jurisprudence (2009 à 2012) / Préparé par Mary T. Ainslie.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada. 2013.
Description 58p.références, tableaux
ISBN 978-0-660-21211-1
Numéro de catalogue
  • J4-19/2013F-PDF
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