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Testimonial Support for Vulnerable Adults (Bill C-2) - case law review (2009-2012) / Prepared by Mary T. Ainslie. : J4-19/2013E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.698396&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice. Research and Statistics Division.
TitreTestimonial Support for Vulnerable Adults (Bill C-2) - case law review (2009-2012) / Prepared by Mary T. Ainslie.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada. 2013.
Description56p.references, tables
ISBN978-1-100-22655-2
Numéro de catalogue
  • J4-19/2013E-PDF
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