Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) / Ministre de la justice. : XB412-10/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589758&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) / Ministre de la justice. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrebande de tabac |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-10, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-16 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation. » |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 novembre 2013. |
Description | 6p. |
Numéro de catalogue |
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