Price maintenance (Section 76 of the Competition Act) : enforcement guidelines - draft for consultation  : Iu54-46/2014E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.699153&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau.
Titre Price maintenance (Section 76 of the Competition Act) : enforcement guidelines - draft for consultation
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industry Canada. March 20, 2014.
Description 34p.
Numéro de catalogue
  • Iu54-46/2014E-PDF
Descripteurs Competition
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