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Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices - version provisoire pour consultation publique : Iu54-46/2014F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.643140&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreMaintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices - version provisoire pour consultation publique
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Gatineau - Québec : Industrie Canada. 20 mars 2014.
Description39p.
Numéro de catalogue
  • Iu54-46/2014F-PDF
Descripteurs
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