Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices - version provisoire pour consultation publique : Iu54-46/2014F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence) : lignes directrices - version provisoire pour consultation publique |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Gatineau - Québec : Industrie Canada. 20 mars 2014. |
| Description | 39p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Concurrence |
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