Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) : XB412-479/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.590120&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-479, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Date originale de publication : 2014/06/05; date de publication : 2014/09/15. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambres des communes le 4 juin 2014. |
| Description | 10p. |
| Numéro de catalogue |
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