États-Unis d'Amérique / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un... : FR4-2014/16-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
|---|---|
| Titre | États-Unis d'Amérique / Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Ottawa le 5 février 2014, en vigueur : le 27 juin 2014 |
| Titre de la série | Recueil des traités2014/16 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014. |
| Description | 112p. |
| ISBN | 978-1-100-54776-3 |
| Numéro de catalogue |
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