Déclaration canadienne des droits / publié par le ministre de la Justice. : YX79-1960/44-2014-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Déclaration canadienne des droits / publié par le ministre de la Justice. |
Variante du titre | Codification |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | S.C. 1960, ch. 44 (à jour au 25 novembre 2014). Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada 2014. |
Description | 7p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droits de la personne Législation |
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