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Déclaration canadienne des droits / publié par le ministre de la Justice. : YX79-1960/44-2014-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.676794&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreDéclaration canadienne des droits / publié par le ministre de la Justice.
Variante du titre
  • Codification
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • S.C. 1960, ch. 44 (à jour au 25 novembre 2014).
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada 2014.
Description7p.
Numéro de catalogue
  • YX79-1960/44-2014-PDF
Descripteurs
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