Régime de sanctions administratives pécuniaires : Rv55-5/22-1-1-2015F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.608343&sl=1
Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Titre | Régime de sanctions administratives pécuniaires |
Titre de la série | Mémorandum D22 - Régime de sanctions administratives pécuniaires D22-1-1, le 30 janvier 2015 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Ceci annule le mémorandum D : D22-1-1 daté le 22 juin 2010 |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Agence des services frontaliers du Canada |
Description | 8p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Tarif douanier |
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