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Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament ... = Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au... : F2-134-PDF ; F2-134E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500679&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance, author, issuing body.
TitreNotice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament ... = Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement ...
Variante du titre
  • Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement ...
  • Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament ... and other measures
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Autres langues publiées[Français], [Français]
FormatTexte numérique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Title varies slightly.
  • Text in English only, 1997-2005; text in English and French, 2005-2019; text in English only, 2021-
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Finance Canada]
ChronologieBegan with Feb. 18, 1997.
PériodicitéAnnual (each budget year)
Numéro de catalogue
  • F2-134-PDF
  • F2-134E-PDF
Descripteurs
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