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Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le ... et mettant en oeuvre d'autres mesures. : F2-134F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903113&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances, auteur, organisme de publication.
TitreAvis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le ... et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiéesBilingue-[Anglais | Français]
Fait suite àNotice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament ... = ; Paraît depuis 2005; ne paraît plus après 2019.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Finances Canada]
ChronologieParaît depuis 2021.
PériodicitéAnnuel (chaque année budgétaire)
Numéro de catalogue
  • F2-134F-PDF
Descripteurs
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2021 Cliquer pour agrandir
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