Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le ... et mettant en oeuvre d'autres mesures. : F2-134F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903113&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances, auteur, organisme de publication. |
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| Titre | Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le ... et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | Bilingue- [Anglais | Français] |
| Fait suite à | Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament ... = ; Paraît depuis 2005; ne paraît plus après 2019. |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Finances Canada] |
| Chronologie | Paraît depuis 2021. |
| Périodicité | Annuel (chaque année budgétaire) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2021 Cliquer pour agrandir
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