Acts of the Parliament of Canada = Lois du Parlement du Canada. : YX2-PDF
Ce recueil renferme les lois adoptées ainsi que le matériel et l’information parlementaires connexes.
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publications.gc.ca/pub?id=9.500742&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Imprimeur de la Reine. Canada. Ministère de la justice. |
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Titre | Acts of the Parliament of Canada = Lois du Parlement du Canada. |
Variante du titre | Lois du Parlement du Canada Également connu sous le titre: Lois annuelles Également connu sous le titre: Annual statutes Lois annuelles du Canada Annual Statutes of Canada |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Certaines livraisons ont été numérisé à partir de la version imprimée. Accès électronique au document depuis le 10 février 2017 : 33e législature, 2e session (1987). Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Imprimeur de la Reine, [1988]- |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation |
Numéros | 2022 Cliquer pour agrandir
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