Acts of the Parliament of Canada = Lois du Parlement du Canada. : YX2-PDF

Ce recueil renferme les lois adoptées ainsi que le matériel et l’information parlementaires connexes.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500742&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Imprimeur de la Reine.
Canada. Ministère de la justice.
Titre Acts of the Parliament of Canada = Lois du Parlement du Canada.
Variante du titre Lois du Parlement du Canada
Également connu sous le titre: Lois annuelles
Également connu sous le titre: Annual statutes
Lois annuelles du Canada
Annual Statutes of Canada
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Note(s) Certaines livraisons ont été numérisé à partir de la version imprimée.
Accès électronique au document depuis le 10 février 2017 : 33e législature, 2e session (1987).
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Imprimeur de la Reine, [1988]-
Périodicité Annuel
Numéro de catalogue
  • YX2-PDF
Descripteurs Législation
Numéros
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