Norme d'application de la réglementation : CC173-3/3F-PDF
Les normes d’application de la réglementation font partie du cadre juridique régissant la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Elles décrivent les exigences de la Commission. Une fois intégrée dans une licence ou dans tout autre document ayant force de loi, la norme impose des obligations au titulaire visé.
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publications.gc.ca/pub?id=9.501265&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Norme d'application de la réglementation |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Autres formats offerts | Texte matériel-[Français] |
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