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Regulatory standard : CC173-3/3E-PDF

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Regulatory standards form part of the legal framework of the Canadian Nuclear Safety Commission. They describe the Commission’s requirements. Once a regulatory standard is referenced in a licence or other legally enforceable instrument, it imposes obligations on the regulated party.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.504863&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Nuclear Safety Commission.
TitreRegulatory standard
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Canadian Nuclear Safety Commission
Numéro de catalogue
  • CC173-3/3E-PDF
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