Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. : CH1-1/2F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.502247&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Patrimoine canadien.
Titre	Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.
Variante du titre	Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel - Patrimoine canadien Le livraison de 2021/2022 comport le titre : Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publication	Périodique
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Note(s)	Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy Act : annual report.
Information sur la publication	[Ottawa] : Patrimoine canadien,[2008]-
Chronologie	Paraît depuis 2007/2008.
Périodicité	Annuel
ISSN	1926-7827
Numéro de catalogue	CH1-1/2F-PDF
Numéros	Cliquez ici pour agrandir le tout 2024 Cliquer pour agrandir :2023-2024 CH1-1-2-2024-fra.pdf (PDF, 1.03 Mo). 2023 Cliquer pour agrandir :2022-2023 CH1-1-2-2023-fra.pdf (PDF, 1.38 Mo). 2022 Cliquer pour agrandir :2021-2022 CH1-1-2-2022-fra.pdf (PDF, 663 Ko). 2018 Cliquer pour agrandir :2017-2018 CH1-1-2-2018-fra.pdf (PDF, 1.38 Mo). 2017 Cliquer pour agrandir :2016-2017 CH1-1-2-2017-fra.pdf (PDF, 1.20 Mo). 2016 Cliquer pour agrandir :2015-2016 CH1-1-2-2016-fra.pdf (PDF, 2.48 Mo). 2015 Cliquer pour agrandir :2014-2015 CH1-1-2-2015-fra.pdf (PDF, 2.18 Mo). 2014 Cliquer pour agrandir :2013-2014 CH1-1-2-2014-fra.pdf (PDF, 793 Ko). 2013 Cliquer pour agrandir 2012-2013: CH1-1-2-2013-fra.pdf (PDF, 530 Ko). 2012 Cliquer pour agrandir 2011-2012: CH1-1-2-2012-fra.pdf (PDF, 704 Ko). 2011 Cliquer pour agrandir 2010-2011: CH1-1-2-2011-fra.pdf (PDF, 734 Ko). 2010 Cliquer pour agrandir 2009-2010: CH1-1-2-2010-fra.pdf (PDF, 494 Ko). 2009 Cliquer pour agrandir 2008-2009: CH1-1-2-2009-fra.pdf (PDF, 186 Ko). 2008 Cliquer pour agrandir 2007-2008: CH1-1-2-2008F.pdf (PDF, 1415 Ko).

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Date de modification :: 2013-04-03

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