Explanatory notes to legislative proposals relating to income tax  : F1-35E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.506189&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Explanatory notes to legislative proposals relating to income tax
Variante du titre Explanatory notes to legislative proposals relating to the Income Tax Act and regulations
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Fait suite à Legislative proposals and explanatory notes relating to income tax ; 1491-9451 ; 1997-2004
Format Électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finance Canada
Chronologie July 2005 --
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • F1-35E-PDF
Descripteurs Income tax
Numéros
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