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Explanatory notes to legislative proposals relating to income tax : F1-35E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.506189&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Finance.
TitreExplanatory notes to legislative proposals relating to income tax
Variante du titre
  • Explanatory notes to legislative proposals relating to the Income Tax Act and regulations
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Fait suite àLegislative proposals and explanatory notes relating to income tax ; 1491-9451 ; 1997-2004
FormatTexte numérique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Finance Canada
ChronologieJuly 2005 --
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • F1-35E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
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2010 Cliquer pour agrandir
2009 Cliquer pour agrandir
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