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Annual report to Parliament. Report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act . : IP51-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.507037&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Privacy Commissioner of Canada.
TitreAnnual report to Parliament. Report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act .
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Fait suite àAnnual report to Parliament ; 1701-9265 ; 2000/2001-2003/2004.
Suivi de... annual report to Parliament on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Privacy Act. ; 2370-5124 ; Began with 2015/2016.
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel au parlement, rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
  • Each issue has a distinctive title.
Information sur la publication
  • Ottawa : Privacy Commissioner, 2005-2015.
ChronologieBegan with 2004; ceased with 2014.
PériodicitéAnnual
ISSN1913-3367
Numéro de catalogue
  • IP51-1E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2014 Cliquer pour agrandir
2013 Cliquer pour agrandir
2012 Cliquer pour agrandir
2011 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2009 Cliquer pour agrandir
2008 Cliquer pour agrandir
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2005 Cliquer pour agrandir
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