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Annual report on the Access to Information Act and the Privacy Act / Health Canada. : H1-9/3E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.507361&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada.
TitreAnnual report on the Access to Information Act and the Privacy Act / Health Canada.
Variante du titre
  • Annual report ..., Access to Information Act and the Privacy Act
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Suivi deAccess to Information Act, annual report ; Began with 2007/2008; ceased with 2018/2019.

Privacy Act, annual report ; Began with 2007/08; ceased with 2018/19.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel, Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Health Canada, 2005-2007.
Chronologie2004/2005-2006/2007.
PériodicitéAnnual
ISSN1910-3506
Numéro de catalogue
  • H1-9/3E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2007 Cliquer pour agrandir
2006 Cliquer pour agrandir
2005 Cliquer pour agrandir
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