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Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) : SOR

Ces publications sont disponibles sous forme d'édition séparée une fois qu'elles ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II. Pour toute information, veuillez communiquer avec Les Éditions du gouvernement du Canada.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.510749&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreDécrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS)
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada
ReliurePolycopié
Numéro de catalogue
  • SOR
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