Rapport annuel ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés : ET1-4
Il rend compte des activités de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés pour l’exercice financier.
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publications.gc.ca/pub?id=9.512155&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
| Type de publication | Série |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique |
| Chronologie | 2007-2008 -- |
| Périodicité | Annuel |
| Reliure | Couverture souple |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéros | 2009-2010: |
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