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Cour suprême du Canada, statistiques : JU7-3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.512427&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Cour suprême.
TitreCour suprême du Canada, statistiques
Variante du titre
  • Bulletin des procédures. Édition spéciale
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Supplément de: Bulletin des prodédures.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Cour suprême du Canada
Chronologie[1994]--
PériodicitéAnnuel
ReliureCouverture souple
Numéro de catalogue
  • JU7-3
Descripteurs
Numéros2002-2012:
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