Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain : E100-2F
Présente les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudice. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte matériel |
| Information sur la publication |
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| Périodicité | Irrégulier |
| Reliure | Couverture souple |
| Numéro de catalogue |
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