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Loi sur le mariage (degrés prohibés) : (Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées.) : YX4-1990/46

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.516643&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi sur le mariage (degrés prohibés) : (Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées.)
Titre de la série
  • Lois du Canada 1990 Chapitre 46
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi S-14 sanctionné le 17 décembre 1990.
ReliureCouverture souple
Description2p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1990/46
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