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Marriage (Prohibited Degrees) Act : (An Act respecting the laws prohibiting marriage between related persons.) : YX4-1990/46

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.516642&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreMarriage (Prohibited Degrees) Act : (An Act respecting the laws prohibiting marriage between related persons.)
Titre de la série
  • Statutes of Canada 1990 Chapter 46
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Bill S-14 assented to 17th December, 1990.
ReliureSoftcover
Description2p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1990/46
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