Pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume I: Les pouvoirs de la police, Titre premier: Fouilles, perquisitions et matières connexes : J31-56/1990
On trouvera dans le présent rapport le premier titre du premier volume du code de procédure proposé par la Commission de réforme du droit du Canada.--Page 1
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| Ministère/Organisme | Canada. Commission de réforme du droit du Canada. |
|---|---|
| Titre | Pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume I: Les pouvoirs de la police, Titre premier: Fouilles, perquisitions et matières connexes |
| Titre de la série | Rapport 33 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | «On trouvera dans le présent rapport le premier titre du premier volume du code de procédure proposé par la Commission de réforme du droit du Canada.»--Page 1. Sommaire: Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale, Volume I: Les pouvoirs de la police, Titre premier: Fouilles, perquisitions et matières connexes.--Code de procédure pénal, Volume I: Les pouvoirs de la police, Titre premier: Fouilles, perquisitions et matières connexes. Données de catalogage avant publication (Canada) imprimées dans cette publication. Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission de réforme du droit du Canada 1991. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 346p. ; 25 cm. |
| ISBN | 0-662-57701-9 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale |
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