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Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales : (Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales.) : YX3-1991/7

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.518407&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales : (Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales.)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Lois du Canada
Titre de la série
  • Lois du Parlement du Canada, 1991 7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 1er février 1991.
Description9p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-1991/7
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