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Canadian Heritage Languages Institute Act : (An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute.) : YX3-1991/7

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.518406&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreCanadian Heritage Languages Institute Act : (An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute.)
Variante du titre
  • Short title : Statutes of Canada
Titre de la série
  • Acts of the Parliament of Canada, 1991 7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 1st February, 1991.
Description9p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-1991/7
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