Entraide juridique: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Annexe) : Québec, le 18 mars 1985. En vigueur le 24... : E3-1990/19
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.518551&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur. |
---|---|
Titre | Entraide juridique: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Annexe) : Québec, le 18 mars 1985. En vigueur le 24 janvier 1990 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23761990/19 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1991. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 21p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-56410-6 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Justice pénale |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :