Entraide juridique: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Annexe) : Québec, le 18 mars 1985. En vigueur le 24... : E3-1990/19

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Titre Entraide juridique: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Annexe) : Québec, le 18 mars 1985. En vigueur le 24 janvier 1990
Titre de la série Recueil des traités0317-23761990/19
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1991.
Reliure Couverture souple
Description 21p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-56410-6
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1990/19
Descripteurs Justice pénale
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