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Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with annex) = Entraide juridique :... : E3-1990/19-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.812442&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitreMutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with annex) = Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec annexe).
Variante du titre
  • Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
  • Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec annexe)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 19
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Québec, le 18 mars 1985. En vigueur le 24 janvier 1990. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description21 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1990/19-PDF
Descripteurs
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