Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with annex) = Entraide juridique :... : E3-1990/19-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with annex) = Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec annexe). |
Variante du titre | Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec annexe) |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1990, n° 19 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Québec, le 18 mars 1985. En vigueur le 24 janvier 1990. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991. |
Description | 21 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide juridique Accord international |
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