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Bank Act : (An Act respecting banks and banking.) : YX4-1991/46

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.519570&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreBank Act : (An Act respecting banks and banking.)
Titre de la série
  • Statutes of Canada 1991 Chapter 46
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Statutes Bill C-19 assented to 13th December, 1991.
ReliureSoftcover
Description355p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1991/46
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