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Budget Implementation Act, 1991 : (An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991.) : YX3-1991/51

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.519780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreBudget Implementation Act, 1991 : (An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991.)
Variante du titre
  • Short title : Statutes of Canada
Titre de la série
  • Acts of the Parliament of Canada, 1991 51
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Statutes Assented to 17th December, 1991.
Description4p.
Numéro de catalogue
  • YX3-1991/51
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