Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas : Le Haye le 1er mai 1991. En vigueur le 1er mai 1992  : E3-1992/9

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas. Le Haye le 1er mai 1991. En vigueur le 1er mai 1992.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
Titre Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas : Le Haye le 1er mai 1991. En vigueur le 1er mai 1992
Titre de la série Recueil des traités0317-23761992/9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1992.
Reliure Couverture souple
Description 24p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-57404-7
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1992/9
Descripteurs Justice pénale
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