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Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas : Le Haye le 1er mai 1991. En vigueur le 1er mai 1992 : E3-1992/9

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas. Le Haye le 1er mai 1991. En vigueur le 1er mai 1992.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.520283&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires extérieures et Commerce extérieur.
TitreEntraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas : Le Haye le 1er mai 1991. En vigueur le 1er mai 1992
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1992/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires extérieures et Commerce extérieur 1992.
ReliureCouverture souple
Description24p. ; 23 cm.
ISBN0-660-57404-7
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1992/9
Descripteurs
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