Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of the Netherlands on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre... : E3-1992/9-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of the Netherlands on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas. |
Variante du titre | Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas Entraide judiciaire : Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1992/9 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « La Haye le 1er mai 1991. En vigueur le 1er mai 1992. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992. |
Description | 24 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide juridique Accord international |
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