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Nunavut Land Claims Agreement Act : (An Act respecting an Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.) : YX4-1993/29

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.522870&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreNunavut Land Claims Agreement Act : (An Act respecting an Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.)
Titre de la série
  • Statutes of Canada 1993 Chapter 29
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Statutes Bill C-133 assented to 10th June 1993.
ReliureSoftcover
Description4p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1993/29
Descripteurs
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