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Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : (Loi concernant l'Accord entre le Inuit de la region du Nunavut et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada.) : YX4-1993/29

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.522871&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : (Loi concernant l'Accord entre le Inuit de la region du Nunavut et Sa Majesté la Reine du Chef du Canada.)
Titre de la série
  • Lois du Canada (1993) Chapitre 29
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Statuts Projet de loi C-133 sanctionné le 10 juin 1993.
ReliureCouverture souple
Description4p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1993/29
Descripteurs
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