An Act to amend the Income Tax Act (child support payments)(Mrs. Gagnon, Québec.)  : XB351-238/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (child support payments)(Mrs. Gagnon, Québec.)
Titre de la série Bills of the House of CommonsC-238
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingual
Information sur la publication House of Commons First reading, April 19, 1994.
Description 4p.
Numéro de catalogue
  • XB351-238/1
Descripteurs Legislation
Child support
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