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Migratory Birds Convention Act, 1994 : (An Act to implement a Convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States.) : YX4-1994/22

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.524426&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreMigratory Birds Convention Act, 1994 : (An Act to implement a Convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States.)
Titre de la série
  • Statutes of Canada 1994 Chapter 22
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Statutes Bill C-23 assented to 23rd June, 1994.
ReliureSoftcover
Description16p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1994/22
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