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Plain Language Act : (An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations.) / (Mr. White, North Vancouver.) : XB351-268/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.524752&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitrePlain Language Act : (An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations.) / (Mr. White, North Vancouver.)
Titre de la série
  • Bills of the House of Commons C-268
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • House of Commons First reading, September 21, 1994.
Description3p.
Numéro de catalogue
  • XB351-268/1
Descripteurs
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