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Loi sur l'usage de la langue commune : (Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux.) / (M. White, North Vancouver.) : XB351-268/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.524753&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi sur l'usage de la langue commune : (Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux.) / (M. White, North Vancouver.)
Titre de la série
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-268
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Chambre des communes Première lecture, le 21 septembre 1994.
Description3p.
Numéro de catalogue
  • XB351-268/1
Descripteurs
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