Loi de crédits n° 3 pour 1994-1995 : (Loi portant octroi à sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995.) : XB351-63/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi de crédits n° 3 pour 1994-1995 : (Loi portant octroi à sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1995.) |
| Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-63 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Chambre des communes Adopté le 8 décembre 1994. |
| Description | 3, 11p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Équité en matière d'emploi |
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