Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)(M. Hill, Prince George.) : XB351-297/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)(M. Hill, Prince George.) |
| Titre de la série | Projets de loi de la Chambre des communesC-297 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Note(s) | Bilingue |
| Information sur la publication | Chambre des communes Première lecture, le 13 décembre 1994. |
| Description | 1p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Code criminel |
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