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Criminal Law Amendment Act, 1994 : (An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters)) : YX3-1994/44

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.525356&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreCriminal Law Amendment Act, 1994 : (An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters))
Variante du titre
  • Short title : Statutes of Canada
Titre de la série
  • Acts of the Parliament of Canada, 1994 Chapter 44
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 15th December, 1994.
Description49p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-1994/44
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