Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi de 1994 modifiant la législation pénale : (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines)) : YX3-1994/44

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.525357&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi de 1994 modifiant la législation pénale : (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines))
Variante du titre
  • Titre abrégé : Lois du Canada
Titre de la série
  • Lois du Parlement du Canada, 1994 Chapitre 44
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 15 décembre 1994.
Description49p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-1994/44
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :