Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande : Ottawa, le 3 octobre 1994. En vigueur le 3 octobre 1994  : E3-1994/20

Traité d'entraide judiciaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande. Ottawa, le 3 octobre 1994. En vigueur le 3 octobre 1994.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.525455&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande : Ottawa, le 3 octobre 1994. En vigueur le 3 octobre 1994
Titre de la série Recueil des traités0317-23761994/20
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1995.
Reliure Couverture souple
Description 29p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59808-6
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1994/20
Descripteurs Droit criminel
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :