Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide... : E3-1994/20-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide judicaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande.
Variante du titre Traité d’entraide judicaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande
Entraide judicaire : Traité d’entraide judicaire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1994/20
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Ottawa, le 3 octobre 1994. En vigueur le 3 octobre 1994. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1995.
Description 29 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/20-PDF
Descripteurs Justice pénale
Accord international
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