Santé: Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers : Chicago, le 1er novembre 1994. Signé par le Canada le 1er novembre 1994. En vigueur pour le Canada le... : E3-1995/2

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Santé: Accord sur l'interdiction de fumer à bord des vols internationaux de transport de passagers : Chicago, le 1er novembre 1994. Signé par le Canada le 1er novembre 1994. En vigueur pour le Canada le 1er mars 1995
Titre de la série Recueil des traités0317-23761995/2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1995.
Reliure Couverture souple
Description 7p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59822-1
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1995/2
Descripteurs Tabagisme
Transport aérien
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